arrow Dégrèvement de la taxe foncière en cas de vacance de l’immeuble
Possibilité d’obtenir un dégrèvement de la taxe foncière sur les immeubles bâtis en cas de vacance d’un bien normalement destiné à la location.

À la triple condition que la vacance ou l’inexploitable soit :

  • indépendante de la volonté du contribuable,
  • qu’elle dure au moins 3 mois et
  • qu’elle affecte la totalité de l’immeuble ou une partie susceptible de location ou d’exploitation séparée
(CGI art. 1389, I ; voir « Dictionnaire Fiscal » RF 2017, § 49375).