Pour rappel, depuis le 31 mars 2021, un dispositif a été mis en place pour la prise en charge des coûts fixes des entreprises dont l’activité reste pénalisée par les restrictions sanitaires.
Cette aide a donc pour objectif d’accompagner dans la prise en charge des coûts fixes des entreprises qui ne sont pas couverts par leurs recettes, leurs assurance ou les aides publiques. Ce dispositif peut venir en complément du fonds de solidarité. L’aide à la prise en charge des coûts fixes à d’abord été reconduite pour la période juillet/août.
Désormais, le dispositif sera étendu à partir du 1er octobre. L’aide pour la prise en charge des coûts fixes des entreprises concerne donc toutes les entreprises des secteurs dont l’activité est pénalisée par les restrictions sanitaires.
Cette aide couvre :
- 70% des pertes d’exploitation pour les entreprises de plus de 50 salariés,
- 90% des pertes d’exploitation pour les entreprises de moins de 50 salariés, avec une limite du plafond de 10 millions d’euros.
Quelles sont les conditions pour avoir accès au dispositif ?
Les entreprises prétendant au dispositif doivent répondre aux conditions suivantes :
- Exercer une activité en S1 ou S1 bis (liste des entreprises concernées);
- Avoir été créée avant le 1er septembre 2019;
- Avoir subi une perte de CA d’au moins 50 %;
- Justifier d’un CA mensuel de référence supérieur à un million d’euros ou d’un CA annuel en 2019 supérieur à 12 millions d’euros (ou appartenir à un groupe atteignant ces plafonds)
- Avoir touché le fonds de solidarité au titre du mois de septembre;
- Avoir été interdites d’accueil du public en septembre 2021;
- Et avoir un EBE coûts fixes négatif en septembre 2021;
La prise en charge des coûts fixes peut aussi s’appliquer aux plus petites entreprises. Celles dont les coûts fixes sont plus élevés et pas assez couverts par le fonds de solidarité. Voici la liste des secteurs pouvant avoir accès au dispositif sans critères de chiffre d’affaires :
- l’hôtellerie et les restaurants de montagne,
- les salles de sport,
- les salles de loisirs intérieures,
- les discothèques,
- les établissements thermaux,
- les parcs d’attraction,
- les zoos et jardins botaniques.
Comment bénéficier de l’aide ?
Si vous êtes éligibles à l’aide pour la prise en charge des coûts fixes, vous pouvez déposer une demande depuis votre espace professionnel sur le site impots.gouv.fr. En plus de cela, une attestation de votre expert-comptable ou d’un commissaire aux comptes est exigée pour valider la demande.
L’aide a été distribuée de manière bimestrielle à partir du mois de janvier (janvier/février, mars/avril, mai/juin, juillet/aout). Les délais de dépôt des demandes sont de 45 jours afin de faciliter l’accompagnement des entreprises par les experts-comptables et les commissaires aux comptes dans le dépôt du dossier.
Vous avez encore des questions sur la mise en place de l’aide pour la prise en charges des coûts fixes ? Vous pouvez consulter la notice à ce sujet sur le site du gouvernement, ou contacter le cabinet Actis par l’intermédiaire du formulaire de contact, ou par téléphone au 03 81 80 61 22.
Source : economie.gouv.fr, impots.gouv.fr
