arrow Annulation des cotisations pour les gérants non-salariés

Les gérants non-salariés, qui ont su suspendre leur activité dans le cadre du Covid-19, peuvent prétendre à l’annulation de cotisations

 

Un décret fixant les montants des exonérations de cotisations (Gérants majoritaires et associés uniques notamment) vient de paraître.

Le montant des annulations de cotisations

Le montant des annulations de cotisations peuvent varier selon la nature de l’activité exercée (voir ci-dessous). Soit 1 800€, soit 2 400 €. Cette réduction porte sur les cotisations dues au titre de l’année 2020 et elle est limitée aux montants réellement dus au titre de cette même année.

Activités éligibles à la réduction de 2 400€

Sont susceptibles de bénéficier de la réduction de 2 400 €, les Gérants non-salariés dont l’activité principale :

  •    Soit figure dans la liste reproduite dans l’annexe 1 (secteurs du tourisme, de l’hôtellerie, de la restauration, du sport, de la culture, du transport aérien et de l’évènementiel) ;
  •    Soit dans la liste reproduite à l’annexe 2 (activités dépendantes des précédentes), mais à condition dans ce deuxième cas :
    • qu’ils aient constaté une baisse de chiffre d’affaires d’au moins 80 % durant la période comprise entre le 15 mars et le 15 mai 2020 par rapport à la même période de l’année précédente ou, s’ils le souhaitent, par rapport au chiffre d’affaires mensuel moyen de l’année 2019 ramené sur deux mois ou, pour les entreprises créées après le 15 mars 2019 et avant le 10 mars 2020, par rapport au montant moyen calculé sur deux mois du chiffre d’affaires réalisé entre la    date de création de l’entreprise et le 15 mars 2020 ;
    • ou que la baisse de chiffre d’affaires durant la période comprise entre le 15 mars et le 15 mai 2020 par rapport à la même période de l’année précédente représente au moins 30 % du chiffre d’affaires de l’année 2019 ou, pour les entreprises créées entre le 1er janvier et le 14 mars 2019, du chiffre d’affaires réalisé entre la date de création de l’entreprise et le 31 décembre 2019 ramené sur 12

Activités éligibles à la réduction de 1 800€

Sont susceptibles de bénéficier de la réduction de 1 800 € tous les Gérants non-salariés qui exercent une activité autre que celles mentionnées dans les annexes 1 et 2, à condition qu’il s’agisse d’une activité impliquant l’accueil du public et qu’elle ait été interrompue par décret (ce qui exclut les fermetures volontaires) du fait de la propagation   de l’épidémie.

Imputation de la réduction sur les cotisations provisionnelles

C’est donc en usant de cette possibilité que vous pouvez bénéficier de la réduction à laquelle vous êtes éligible sur vos cotisations provisionnelles. A cet effet, vous êtes autorisé(e) à appliquer sur votre revenu estimé pour 2020 un abattement de 5 000 € si vous remplissez les conditions pour bénéficier de la réduction de 2.400 €, ou un abattement de 3 500 € si   vous avez droit à la réduction de 1 800 €.

Si le revenu définitif devait s’avérer supérieur au revenu estimé après abattement, la majoration de retard habituellement due dans pareil cas ne serait pas appliquée.

Pour les non-salariés du secteur agricole

Les non-salariés agricoles dont l’activité entre dans le champ des secteurs mentionnés à l’annexe 1 ou 2 peuvent opter  pour que leurs cotisations et contributions dues au titre de l’année 2020 soient calculées, à titre provisionnel, sur la base  de l’assiette forfaitaire annuelle, mais à condition qu’ils aient constaté une baisse de leur chiffre d’affaires d’au moins   50 % entre le 15 mars 2020 et le 15 mai 2020 par rapport à la même période de l’année précédente, ou, s’ils le souhaitent :

  • Par rapport au chiffre d’affaires de l’année 2019 rapporté à une période de deux mois,
  • Ou, pour les non-salariés agricoles ayant créé leur activité après le 15 mars 2019 et avant le 10 mars 2020, par rapport au montant moyen calculé sur deux mois du chiffre d’affaires réalisé entre la date de création de l’entreprise et le 15 mars 2020.

Cette option doit être exercée auprès de la MSA au plus tard le 15 septembre 2020 et elle est irrévocable. Cependant, les cotisations et les contributions calculées sur l’assiette forfaitaire feront le cas échéant l’objet d’une régularisation en 2021 sur la base des revenus professionnels de l’année 2020 lorsque ceux-ci seront définitivement connus.

Retrouvez les annexes des activités concernées ci-contre : ACTIS – ANNEXES Réduction des cotisations

Pour plus de renseignements, contactez-votre conseiller(ère) ACTIS.