Dans le contexte de crise sanitaire et économique liée à la propagation du coronavirus, pour soutenir les entreprises qui exercent leurs activités dans certains secteurs, l’article 11 de la troisième loi de finances rectificative pour 2020 a permis aux communes qui le souhaitent d’instituer un dégrèvement des 2/3 de la cotisation foncière des entreprises (CFE) 2020.

Ce dispositif concerne les entreprises relevant des secteurs d’activité le plus sinistrés.

La liste des communes ayant mis en place ces dispositions à été publié, vous pouvez la consulter ici

Les entreprises concernées doivent vérifier sur leur avis d’imposition 2020, la bonne application de ce dispositif.

Si ce n’est pas le cas, elles doivent en faire la demande auprès du service des impôts sur papier libre avant le 31/12/2021.

Quelques précisions sur ce dégrèvement :

• pour bénéficier de cet avantage fiscal, seule la nature de l’activité réellement exercée sera prise en compte.
• Ce dégrèvement ne s’appliquera qu’aux cotisations dues au titre de 2020 et ne concernera ni les taxes additionnelles, ni les taxes annexes à la CFE

Par ailleurs, les entreprises de l’ensemble des secteurs d’activité prévoyant de bénéficier, au titre de 2020, d’un plafonnement de la contribution économique territoriale (CET) à 3 % de leur valeur ajoutée peuvent anticiper le dégrèvement attendu en l’imputant directement sur le montant du solde de la CFE 2020. Elles sont alors invitées à en informer leur service des impôts par courriel.

Retrouvez toute l’actualité des mesures mises en place pour les entreprises sur notre site : https://www.actisfrance.fr/actualites/

N’hésitez pas à contacter votre conseiller(ère) ACTIS, pour plus de renseignement.