arrow Le fonds de solidarité de « 1500€ » a été précisé et entièrement remanié

L’État a mis en place, avec les Régions, un Fonds de solidarité doté d’1 milliard d’euros pour  le mois de  mars qui  permettra le versement d’une aide défiscalisée aux plus petites entreprises, aux indépendants, aux micro entrepreneurs et aux professions libérales touchés par la crise du coronavirus.

Le ministre de l’Economie, Bruno Le Maire, a annoncé ce lundi 30 mars 2020, que la condition pour bénéficier du fonds de solidarité sera abaissée « à 50% de perte de chiffre d’affaires au mois d’avril pour couvrir un nombre encore plus important de personnes.

Par ailleurs, le ministre s’est également dit prêt à attribuer une somme supérieure à 2.000 euros actuellement accordés au cas par cas aux petites entreprises menacées de faillite en début du mois d’avril avec les régions et les organisations professionnelles.

Qui est concerné par cette aide ? 

Les très  petites entreprises (TPE),indépendants, micro-entrepreneurs et professions libérales ayant :

  • un effectif inférieur ou égal à 10 salariés ;
  • un chiffre d’affaires sur le dernier exercice clos inférieur à 1 000 000€ ;
  • un bénéfice imposable inférieur à 60 000 € attention pour les sociétés il faut que le cumul résultat et rémunération du gérant soient inférieur à ce seuil

Ne sont pas éligibles :

  • Les entreprise créés après le 1er février 2020
  • Les entreprises ayant été déclarées en état de cessation de paiement avant le 1er mars 2020.
  • Les titulaires d’un contrat de travail ou d’une pension de retraite et
  • Les entrepreneurs ayant bénéficié d’au moins deux semaines d’arrêt maladie en mars

Les conditions d’attribution : 

  • Soit avoir fait l’objet d’une fermeture administrative
  • Soit avoir  subi une perte de 70% de chiffre d’affaires en mars 2020 par rapport à mars 2019
  • Pour les entreprises de moins d’un an, perte de 70% du chiffre d’affaires en mars 2020 par rapport au chiffre d’affaires mensuel moyen entre le 1er Avril 2019 et 1er Mars 2020. Ce pourcentage devrait être ramené à 50% pour le mois d’Avril.

Quel montant ?

L’aide est composée deux niveaux:

 

  • Une aide d’un montant égal à la perte déclarée de chiffre d’affaires en mars 2020, dans la limite de 1 500 € versée par la Direction générale des finances publiques (DGFIP) . Cette somme sera défiscalisée.

 

  • une aide complémentaire forfaitaire de 2000 € versée par les régions lorsque :
    • L’entreprise ouvre droit à la première aide
    • elles se trouvent dans l’impossibilité de régler leurs créances exigibles à trente jours ;
    • elles se sont vues refuser un prêt de trésorerie d’un montant raisonnable par leur banque.
    • Elles doivent avoir au moins un salarié

Les démarches :

  • Pour l’aide de la DGFiP, rendez-vous dès le 1er avril sur impots.gouv.fr en renseignant les éléments suivants : SIREN, SIRET, RIB, chiffre d’affaires, montant de l’aide demandée, déclaration sur l’honneur.La DGFiP effectuera des contrôles de premier niveau et versera l’aide rapidement au demandeur. Des contrôles de second niveau pourront être effectués par la DGFiP postérieurement au versement de l’aide. Les professionnels doivent se connecter à leur espace particulier (et non sur leur espace professionnel habituel) où ils trouveront dans leur messagerie sécurisée sous « Ecrire » le motif de contact « Je demande l’aide aux entreprises fragilisées par l’épidémie Covid-19 ».

 

  • Pour l’aide complémentaire, contactez votre région à partir du 15 avril.L’entreprise se rendra sur une plateforme ouverte par la région dans laquelle ils exercent leur activité. Afin que les services de la région puissent examiner la demande, l’entreprise joindra une estimation étayée de son impasse de trésorerie, une description succincte de sa situation démontrant le risque imminent de faillite ainsi que le nom de la banque dont l’entreprise est cliente lui ayant refusé un prêt de trésorerie d’un montant raisonnable, le montant du prêt demandé et son contact dans la banque.L’aide sera versée par la DGFiP. Le fonds de solidarité a été abondé pour le mois de mars. Il pourra être renouvelé si nécessaire, au regard de l’évolution des mesures de confinement et de leur impact sur l’activité économique. Formulaire disponible ici