La prime exceptionnelle du pouvoir d’achat (PEPA), aussi appelé « Prime Macron » est un dispositif mis en place pour la première fois en 2018, qui permet aux employeurs de verser une prime exceptionnelle à leur salarié exonérée, dans la limite de 1 000 €, de cotisations et contributions sociales, ainsi que d’impôt sur le revenu.

Ce dispositif nécessite la mise en œuvre d’un accord d’intéressement de la part de l’employeur. La Prime Macron a pour but de soutenir le pouvoir d’achat des salariés, elle récompense également les salariés pour leur engagement et leur mobilisation durant cette période de crise sanitaire.

Comme pour les années précédentes le versement de la Prime Exceptionnelle du Pouvoir d’Achat 2021 est facultatif

Cette prime peut être versée pour les salaires allant jusqu’à 3 fois le SMIC (soit, 55 965 € brut annuel). La prime est également exonérée d’impôt sur le revenu et de cotisation/contribution sociale sous certaines conditions :

• Elle peut être versée entre le 1^er juin 2021 et le 31 mars 2022
• Elle est versée aux salariés dont la rémunération est inférieure à 3 fois la valeur annuelle du SMIC actuel.
• Bien entendu, le versement de la prime exceptionnelle doit obligatoirement être inscrit sur le bulletin de paie du mois de versement

Le plafond de la prime peut aussi être étendu à 2 000 € dans les situations suivantes :

• Si l’entreprise est couverte par un accord d’intéressement à la date du versement de la prime ou a établi, avant cette date, cet accord prenant effet avant le 31 mars 2022, ou de participation pour les entreprises de moins de 50 salariés
• Si l’entreprise est couverte par un accord de branche ou d’entreprise valorisant les travailleurs de deuxième ligne face à l’épidémie qui sont :

1. Les Agriculteurs, éleveurs, sylviculteurs et bucherons
2. Les Maraîchers, jardiniers et viticulteurs,
3. Les Conducteurs de véhicules, des caissiers et employés de libre-service,
4. Les Bouchers, charcutiers et boulangers,
5. Les Vendeurs en produits alimentaires,
6. Les Aides à domicile et aides ménagères,
7. Les Agents d’entretien, de gardiennage et des aides ménagères,
8. Les Ouvriers qualifiés et non qualifiés dans différents secteurs du BTP,
9. Les Ouvriers de la manutention et des industries-agroalimentaires) dont l’activité

• si l’entreprise, qui n’a pas encore conclu d’accord de valorisation des métiers, s’engage à négocier en vue de la conclusion d’un tel accord ou a déjà débuté les négociations.

Quelles sont les formalités à mettre en place ?

Il est primordial de s’assurer qu’une Décision Unilatéral de l’Employeur (DUE) ou un accord d’entreprise, soient rédigés pour pouvoir formaliser les conditions du versement de la PEPA au salarié et, surtout, de l’informer de la distribution de cette dernière.

Pour plus de renseignements sur la mise en place d’un accord d’intéressement ou d’une DUE, dans le cadre de la Prime Exceptionnelle du Pouvoir d’Achat, n’hésitez pas à contacter le cabinet Actis.

source : https://www.service-public.fr/