Le président de la République a annoncé le 16 mars un dispositif de garantie de l’Etat de 300 milliards d’euros pour des prêts octroyés par les banques afin de répondre aux besoins de trésorerie des entreprises touchées par la crise du coronavirus.

Votre cabinet ACTIS peut vous accompagner dans la relation avec les banques et pour la demande d’attestation.

Pour rappel :

Qu’est-ce que le prêt garanti par l’État ?

Le PGE est un prêt de trésorerie d’un an. Il comprendra un amortissement différé sur cette période. L’entreprise peut décider de rembourser le prêt dans un délai supplémentaire de 1, 2, 3, 4 ou 5 ans après la première année. Ce prêt de trésorerie peut couvrir jusqu’à trois mois de chiffre d’affaires. Selon la taille de l’entreprise, les prêts peuvent bénéficier de 70 à 90% de garanties de l’État. Par conséquent, la banque conserve une part des risques associés.

Qui peut bénéficier des prêts garantis par l’État ?

Le prêt est destiné à toutes les activités économiques, c’est-à-dire, les sociétés, commerçants, artisans, exploitants agricoles, professions libérales, micro-entrepreneurs, associations et fondations ayant une activité économique, hormis quelques exclusions dans le secteur financier et les sociétés civiles immobilières.

Les étapes pour obtenir un prêt garanti par l’État

Pour les entreprises de moins de 5 000 salariés

Cette procédure s’applique aux entreprises de moins de 5 000 salariés en France et dont le chiffre d’affaires est inférieur à 1,5 milliard d’euros :

1. L’entreprise se rapproche d’un partenaire bancaire pour faire une demande de prêt. Il est possible de faire une demande regroupant plusieurs prêts. Le montant cumulé de ces prêts ne doit pas dépasser 25% du chiffre d’affaires ou 2 ans de masse salariale pour les entreprises en création ou innovantes.
2. Après examen de la situation de l’entreprise en prenant en compte les critères d’éligibilité , la banque donne un pré-accord pour un prêt
3. L’entreprise se connecte sur la plateforme attestation-pge.bpifrance.fr pour obtenir un identifiant unique qu’elle communique à sa banque. L’entreprise doit fournir son SIREN, le montant du prêt et le nom de l’agence bancaire. Pendant le premier mois du dispositif, l’entreprise ne pourra obtenir qu’un seul numéro unique, elle ne le demande donc qu’après avoir obtenu un pré-accord de la banque.
4. Sur confirmation du numéro unique par Bpifrance, la banque accorde le prêt. En cas de difficulté ou de refus, l’entreprise peut contacter Bpifrance à l’adresse suivante : supportentrepriseattestation-pge@bpifrance.fr. Votre cabinet ACTIS peut vous accompagner dans la relation avec les banques et pour la demande d’attestation.

Pour les entreprises de plus de 5000 salariés

Cette procédure s’applique en France aux entreprises d’au moins 5 000 salariés ou avec un chiffre d’affaires de plus de 1,5 milliard d’euros en France :

1. L’entreprise se rapproche de ses partenaires bancaires pour faire une demande de prêt, et obtient leur pré-accord.
2. L’entreprise transmet sa demande à l’adresse : garantie.État.grandesentreprises@bpifrance.fr. Le dossier est instruit dès réception pour l’État par la Direction générale du Trésor appuyée par Bpifrance Financement SA.
3. La garantie de l’État est accordée par arrêté individuel du ministre de l’Economie et des Finances. Les banques peuvent alors octroyer le prêt à l’entreprise.

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