Le gouvernement a décidé de reporter l’entrée en vigueur du dispositif prévue le 1er juillet 2024. Ce report de la facturation électronique a pour but de donner le temps nécessaire à la réussite de cette réforme structurante pour l’économie.

La date du report de la facturation électronique sera définie dans le cadre des travaux d’adoption de la loi Finance de 2024 afin de garantir un passage à la facturation électronique dans les meilleures conditions possibles.

Qu’est que la facturation électronique ?

Pour rappel, la Loi Finance publiée en 2020 a introduit l’obligation de la mise en place de la facturation électronique. Cette mesure a pour but de simplifier les échanges entre les entreprises, d’améliorer le contrôle et votre suivi de facture. Cette obligation devait initialement prendre effet entre 2024 et 2026 selon la taille des entreprises. L’obligation de facturation électronique s’appliquera pour toutes les entreprises assujetties à la TVA pour les échanges en France. Suite à la crise sanitaire, l’obligation de facturation électronique initialement prévue pour la période 2023/2025, a dû être reportée sur la période 2024/2026. Les Finances publiques ont annoncé le 28 juillet dernier un nouveau report de la facturation électronique.

La mise en place de l’obligation de la facturation électronique répond à plusieurs objectifs :

• renforcer la compétitivité des entreprises grâce à l’allègement de la charge administrative et aux gains de productivité résultant de la dématérialisation ;
• simplifier, à terme, leurs obligations déclaratives en matière de TVA grâce au pré-remplissage des déclarations ;
• améliorer la lutte contre la fraude au bénéfice des opérateurs économiques de bonne foi et d’une concurrence loyale ;
• Ainsi qu’améliorer la connaissance en temps réel de l’économie des entreprises.

Comment fonctionne la facturation électronique ?

Tout d’abord, il faut préciser que que la facture électronique c’est un document numérique :

• dont on peut garantir l’authenticité de l’origine. Autrement dit, on peut s’assurer de l’identité du fournisseur et de l’émetteur de la facture ;
• lisible puisqu’il peut être lu et interprété par toute personne grâce aux plateformes agréées ou un logiciel comptable ;
• dont on peut garantir l’intégrité du contenu grâce à des données que l’on ne peut modifier de l’émission jusqu’à la fin de la conservation du document ;
• qui correspond à un flux de données partagées entre les différentes plateformes et l’administration fiscale.

Toutefois, la facturation électronique ce n’est pas :

• une facture papier simplement scannée ;
• un fichier Word ou Excel
• un fichier PDF simple
• ou un simple mail

Ainsi, l’émetteur de la facture, autrement dit le vendeur, transmet sa facture par l’intermédiaire de sa plateforme dématérialisée à l’acheteur. Le portail public de facturation (PPF) va identifier les deux entreprises concernées (vendeurs/acheteurs) grâce à son annuaire. Une fois les deux entreprises identifiées, l’acheteur reçoit la facture pour pouvoir la valider. La plateforme publique pourra ainsi enregistrer l’information puis, la transférer à l’administration fiscale. En résumé, la facturation électronique fonctionne ainsi :

Le nouveau système de facturation électronique facilitera la transmission des pièces à l’administration fiscale.

Pourquoi le gouvernement annonce un report de la facturation électronique ?

Initialement prévue pour entrer en vigueur le 1er juillet 2024, l’obligation de facturation électronique en France a été reportée. Cette décision répond à divers facteurs, notamment :

• l’impact continu de la pandémie de COVID-19 sur les entreprises, confrontées à des défis opérationnels et logistiques majeurs ;
• la bonne mise en place des nouveaux systèmes de facturation électronique au sein des entreprises ;
• le temps de développement et d’accréditation des certifications des nouvelles plateformes.

Le report de la facturation électronique vise à offrir aux entreprises plus de temps pour se préparer à la transition et à intégrer les systèmes nécessaires pour se conformer à cette nouvelle norme. Tous les éléments administratifs ne sont donc pas encore prêts, cependant vous pouvez commencer à préparer l’arrivée de la facturations électronique.

Quel logiciel choisir pour le passage à la facturation électroniques ?

Actuellement, aucune plateforme privée n’a encore obtenu l’agrément de l’administration. Il se peut que certaines plateforme vous contacte pour proposer leur service, toutefois, nous vous conseillons d’attendre l’attribution des certification. Certaines plateforme seront également adaptées à certains domaines d’activités. Il faudra, alors, faire le choix le plus adapté à vos besoins et le plus pertinent économiquement. Il se peut d’ailleurs que, si vous utilisez un logiciel comptable, votre fournisseur vous propose une solution.

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source : www.impots.gouv.fr ; Entreprendre.Service-Public.fr