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Report du paiement des cotisation Urssaf de novembre

Suite aux récents évènements et aux mesures prises par le gouvernement pour lutter contre la pandémie de Covid-19, les employeurs peuvent reporter pour tout ou partie, le paiement des cotisations Urssaf dues à l’échéance du 5 novembre (pour les employeurs de 50 salariés et plus versant les salaires en fin de mois) ou du 15 novembre (pour tous les autres employeurs). Ce report de paiement vaut également pour les cotisations de retraite complémentaire.

Pour les établissements situés dans les départements de Guyane, de Mayotte et de la Réunion, cette possibilité de report est réservée aux employeurs dont l’activité est limitée ou empêchée du fait des mesures de restriction sanitaire.

Pour bénéficier de ce report, il suffit de renseigner au préalable un formulaire en ligne, accessible sur le site de l’Urssaf en cliquant ici. La demande de report est acceptée, sauf réponse contraire de l’Urssaf, dans un délai de 48 heures.

Il est donc important de déclarer, si vous y êtes éligible et si ce n’est pas déjà fait, l’exonération de cotisations et l’aide au paiement mises en œuvre par le gouvernement dans le prolongement de la crise sanitaire.

Retrouvez toute l’actualité des mesures mises en place pour les entreprises sur notre site : https://www.actisfrance.fr/actualites/

N’hésitez pas à contacter votre conseiller(ère) ACTIS, pour plus de renseignement.

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