Action sociale des travailleurs indépendants, dispositions exceptionnelles
Les processus de l’action sociale des travailleurs indépendants ont été adaptés aux circonstances exceptionnelles liées aux mesures de lutte contre le COVID 19.
L’action sociale constitue une aide, qui intervient en complément des aides mises en place en parallèle comme le Fonds de solidarité de l’État ou les indemnités journalières « Coronavirus ».
Pour qui ?
Tous les travailleurs indépendants peuvent prétendre à cette aide : artisans, commerçants, professions libérales, auto-entrepreneurs. Certains critères doivent être réunis pour être exigible : avoir débuté son activité avant le 1er janvier 2020, avoir déjà cotisé, ou encore connaître un réel impact sur son activité liées aux mesures de réduction / suspension d’activité.
Une demande simplifiée
Là encore, les modalités ont été adaptées pour correspondre au mieux à la situation actuelle. Un formulaire unique de demande a été mis en ligne : https://www.secu-independants.fr/action-sociale/aide-coronavirus/
Une fois renseigné, il doit être transmis à l’Urssaf par voie dématérialisée, à l’adresse assTI.bourgogne@urssaf.fr
Le formulaire de demande doit être accompagné de 2 pièces justificatives pour être recevable :
- Un RIB personnel
- Le dernier avis d’imposition
Et après ?
Un agent de l’Urssaf est susceptible de contacter le professionnel par courriel ou par téléphone afin de valider certains éléments. Un courriel est adressé dès acceptation ou rejet de la demande. Si une demande a déjà été adressée, via les formulaires précédents, il convient de ne pas en adresser une nouvelle : elle est déjà prise en compte et est en cours d’instruction.
Point d’attention
Les décisions s’inscrivent dans le cadre d’un budget spécifique et limité, les aides proposées ne sont donc pas un droit inconditionnel : elles doivent être dûment motivées et ne peuvent faire l’objet d’aucun recours
Aide financière exceptionnelle COVID-19
Compte tenu des circonstances exceptionnelles liées à la crise du COVID-19, les processus de l’action sociale de la branche Recouvrement doivent s’adapter pour permettre de répondre plus rapidement et de manière plus large aux cotisants en difficulté.
Travailleur indépendant (ancien RSI) si vous souhaitez accèder au formulaire d’aide cliquez ici
