arrow Les formulaires disponibles pour les demandes d’aides financières

Demande d’aide exceptionnelle COVID-19 Action sociale des travailleurs indépendants :

Tous les travailleurs indépendants affiliés, quel que soit leur statut, peuvent bénéficier de cette aide financière exceptionnelle ou d’une prise en charge de cotisations.

Critères d’éligibilité

  • avoir effectué au moins un versement de cotisations depuis son installation
  • avoir été affilié avant le 1er janvier 2020
  • être impacté de manière significative par les mesures de réduction ou de suspension d’activité
  • Complétez le formulaire
  • Adressez-le par courriel à l’Urssaf/CGSS de la région de votre entreprise
    (adresse professionnelle)
  • les pièces jointes ne doivent pas excéder 5 M€

Les décisions s’inscrivent dans le cadre d’un budget spécifique et limité. Les aides proposées ne sont donc en aucune manière un droit.
Elles sont dûment motivées et ne peuvent faire l’objet d’aucun recours

Le fond de solidarité (ou aide de 1500€)

Les conditions d’octroi ont été fixées cf article suivant

Le montant de cette aide sera égal à votre perte de chiffre d’affaires en mars 2020 et sera plafonné à 1 500 € par mois de crise sanitaire. Cela signifie que ces 1500 € représentent la somme maximale qui vous sera versée chaque mois, après en avoir fait la demande et si vous respectez les conditions d’obtention. Si vos pertes de chiffre d’affaires représentent une valeur de moins de 1 500€, votre aide sera donc naturellement inférieure.

Vous pourrez effectuer votre demande d’aide exceptionnelle à partir du 1er avril. La demande d’aide se fera par télédéclaration sur le site internet des impôts, à partir de votre espace particulier.

Vous devrez fournir pour votre demande :

  • vos numéros SIREN et SIRET, pour identifier votre entreprise
  • votre RIB, pour pouvoir être payé
  • vos déclarations de chiffres d’affaires, nécessaires au calcul du montant de votre aide
  • le montant de l’aide estimé à laquelle vous pouvez prétendre (c’est donc à vous d’en faire le calcul)
  • une déclaration sur l’honneur, pour assurer de l’exactitude des informations fournies

La Direction Générale des Finances Publiques, chargée de verser cette aide, procèdera alors à des vérifications dites de « premier niveau ». L’aide vous sera ensuite versée.

Ce fonds de solidarité a pour le moment une durée annoncée de trois mois (mars, avril et mai). Il pourra être prolongé, par décret, de trois mois supplémentaires si la situation le nécessite.

Aide financière exceptionnelle de l’URSSAF (jusqu’à 2000€ complémentaire)

Si vos pertes de chiffre d’affaires vous font rencontrer de véritables difficultés financières, vous pouvez demander à l’URSSAF une aide financière exceptionnelle. Cette aide ne doit pas être confondue avec le Fonds de Solidarité (aide de 1500€)

Le montant de cette aide est décidé au cas par cas, en fonction de votre situation. Son montant peut varier entre 500 et 2000 €.

Les détails dans cet article :

  • L’entreprise ouvre droit à la première aide (1500€)
  • elles se trouvent dans l’impossibilité de régler leurs créances exigibles à trente jours ;
  • elles se sont vues refuser un prêt de trésorerie d’un montant raisonnable par leur banque.
  • Elles doivent avoir au moins un salarié

Il vous faudra alors remplir le formulaire de demande d’intervention du fonds d’action sociale spécifique au coronavirus . Le précédent formulaire vous demandait d’inscrire le montant de toutes vos charges et de décrire en détail votre situation. Sa version actualisée au 26 mars, ne vous demande plus que le montant de vos pertes de chiffres d’affaires liés à la crise.

Votre dossier sera ensuite examiné par un agent de l’URSSAF qui vous contactera pour obtenir plus de détails et valider certaines informations. Cette aide n’est pas automatique et aucun recours n’existe en cas de refus.

Vous avez jusqu’au 30 avril 2020 pour faire votre demande portant sur mars 2020.

 

Vous avez des besoins spécifiques ?