Qui doit réaliser la déclaration d’occupation ?

Avant le 1er juillet 2023, tous les propriétaires de biens immobiliers, qu’ils soient des personnes physiques ou morales, doivent remplir une déclaration d’occupation pour leur(s) bien(s) à usage d’habitation situé en France. Cette obligation concerne tous les propriétaires, qu’ils résident en France ou à l’étranger. Cela concerne également les personnes ayant acquis un bien immobilier à usage d’habitation au cours de l’année 2023. Il est important de souligner que cette obligation s’applique également aux biens loués meublés ou non-meublés.

Comment ça marche ?

La déclaration d’occupation doit être remplie via l’espace impots.gouv.fr « Gérer mes biens immobiliers ». Les informations à fournir incluent :

• les modalités d’occupation du local,
• la nature de l’occupation,
• l’identité des occupants,
• la période d’occupation ou de vacance des locaux,
• pour les locations saisonnières, le début de la période de location saisonnière,
• les modalités de gestion du bien,

Les personnes morales doivent également transmettre :

• le SIREN du gestionnaire ou du propriétaire le cas échéant,
• une éventuelle classification en meublé de tourisme,
• le loyer mensuel hors charges (facultatif).

Ainsi, les particuliers et les professionnels doivent suivre des démarches spécifiques pour effectuer leur déclaration d’occupation. Pour les particuliers, ils doivent déclarer chaque bien immobilier qui leur appartient. Pour les professionnels, une seule déclaration peut être utilisée pour l’ensemble de leurs biens immobiliers. Il est impératif de réaliser la déclaration d’occupation avant le 1er juillet 2023. Les années suivantes, la déclaration ne sera à réaliser qu’en cas de changement d’information intervenu depuis la dernière déclaration.

Attention, suite au volume de déclarations en fin de période, un report de la date a été donné. Vous avez jusqu’au 31 juillet 2023 inclus pour déclarer vos biens sans pénalité.

Pourquoi la déclaration d’occupation des biens immobiliers est obligatoire ?

La déclaration d’occupation est obligatoire dans le cadre de la mise en place d’un fichier national des logements. Ce fichier permettra donc aux pouvoirs publics d’avoir une meilleure connaissance des biens immobiliers à usage d’habitation en France. En effet, cette déclaration permettra de connaître le nombre de résidences principales, de résidences secondaires, de logements vacants, de logements loués et de logements saisonniers. Cette information sera utile pour mieux comprendre les évolutions du marché immobilier en France et pour mieux adapter les politiques publiques en la matière.

Quelles sont les sanctions ?

Toute erreur, omission ou insuffisance déclarative entrainera une amende d’un montant de 150 € par local. Il est donc important de bien remplir la déclaration d’occupation. Les propriétaires qui ne remplissent pas leur déclaration s’exposent également à des sanctions. En effet, les notaires auront l’obligation de vérifier que la déclaration a bien été faite avant de procéder à une vente immobilière. Si la déclaration n’a pas été remplie, la vente pourra être reportée. Enfin, il est important de souligner que la non-déclaration peut entraîner une perte de la qualité de résidence principale pour les biens immobiliers non déclarés comme tels.