Suite aux récentes augmentations de cas de Covid-19, la loi « Vigilance sanitaire » a été ratifiée. Ainsi, le régime transitoire de sortie de crise est prolongé jusqu’au 31 juillet 2022. Cette publication de loi permet de reconduire des mesures exceptionnelles pour faire face à la situation.

Qu’en est-il du Pass sanitaire et de l’obligation vaccinale ?

La loi « vigilance sanitaire » indique l’application du Pass sanitaire jusqu’au 31 juillet 2022. Cette obligation vaccinale exclue les personnes non soignantes travaillant dans les crèches, les établissements de soutien à la parentalité et les services de protection de l’enfance. En conséquence, il y a un renforcement des sanctions applicables en cas de fraude. Un médecin-conseil de la Sécurité sociale à la possibilité de contrôler le certificat de contre-indication vaccinale si vous le souhaitez.

Quelles sont les conditions applicables à l’activité partielle ?

L’activité partielle dérogatoire pour garde d’enfant et personne vulnérable peut perdurer jusqu’au 31 juillet 2022. La loi « vigilance sanitaire » indique également la prolongation de moduler l’indemnisation de l’activité partielle classique jusqu’au 31 juillet 2022. Cette modulation doit être relayée par décret. La modulation n’est pas reconduite pour les zones de chalandise d’une station de ski.

Les arrêts de travail dérogatoires

Il y a également une prolongation du complément de salaire employeur versé dans le cadre des arrêts dérogatoires liés à la crise, jusqu’au 31 juillet 2022.

Concernant les services de santé au travail :

Les mesures permettant aux services de santé au travail de participer à la lutte contre la Covid-19 sont rétablies. En conséquence, leur application effective nécessite la publication d’un décret qui sera publié prochainement.

Vous avez encore des questions sur la loi « vigilance sanitaire » ? Vous pouvez consulter la notice à ce sujet www.legifrance.gouv.fr, ou contacter le cabinet Actis par l’intermédiaire du formulaire de contact, ou par téléphone au 03 81 80 61 22.

Source : www.legifrance.gouv.fr; www.service-public.fr