Depuis le 1er juillet 2021, on a pu constater la mise en place de la réforme des Indemnités Journalières ( IJ ) des professions libérales. Avec l’indemnisation des arrêts maladie des professionnels libéraux pendant les 90 premiers jours d’arrêt avec 3 jours de carence.

La réforme des Indemnités Journalières des libéraux (IJ libéraux) concerne 1 million de professionnels. Les avocats, quant à eux, ne sont pas concernés par cette réforme étant donné qu’ils disposent d’une couverture assurantielle privée et obligatoire d’indemnités journalières. Les modalités d’indemnisation des professions libérales seront similaires à celles des artisans et des commerçants, mais les cotisation perçues à partir de 2022 seront plus faibles à 0,3%.

Quelles sont les conditions pour bénéficier des Indemnités Journalières pour les libéraux?

Pour pouvoir bénéficier des Indemnités Journalières, il faut être affilié à un régime libérale depuis au moins 1 an. Le montant de l’Indemnité Journalière s’élèvera à 1/730ème de  la moyenne des revenus des 3 années civiles précédant la date de certificat d’incapacité de travail. Le versement de l’indemnité intervient après 3 jours de carences, jusqu’au 90ème jours d’invalidité à travailler. C’est à l’URSSAF de recouvrer les cotisations.

Si l’incapacité de travailler survient lors des 3 premières années en tant que professionnel libéral, la valeur de l’Indemnité Journalière est calculée sur la base du rapport entre le revenu (jusqu’à la date de constat d’incapacité à travailler) pour le calcul des cotisations d’assurance maladie, et le nombre de jours d’activité sur 365 jours. Ainsi, pour les 90 premiers jours d’arrêt :

• Les libéraux ayant un revenu d’activité supérieur à 3 Plafonds annuels de la Sécurité Sociale (PASS), auront des Indemnités Journalières plafonnées à 169€/jour.
• Les libéraux ayant un revenu d’activité inférieur à 0,4% du PASS avec la cotisation minimale bénéficieront d’Indemnités Journalières minimale de 22€/jour.

Hormis la CIPAV qui ne prévoyait aucune prestation en cas d’incapacité temporaire (= arrêt de travail pendant 3 ans maximum), tous les autres régimes prévoient des prestations d’Indemnités Journalières en complément de cette réforme. Quel que soit l’ordre professionnel ou le niveau de prestations complémentaires choisies, cette réforme s’applique et ajoute des garanties. Cependant, il convient de vérifier à cet égard la protection prévoyance du professionnel. Plus particulièrement du contrat, s’il existe. Les bonnes questions qui découlent de cette nouveauté, résident donc en deux points :

Mon contrat actuel est-il compatible avec la réforme des Indemnités Journalières pour:

• Le cumul des prestations ?
• L’adéquation de ma protection et mon besoin ?

Mon assureur actuel va-t-il me proposer une évolution du contrat en :

• Diminuant mon tarif ?
• Modifiant mes garanties ?

Quel que soit votre ordre professionnel ou le niveau de prestations complémentaires choisies, cette réforme s’applique et vous ajoute des garanties. Il convient de vérifier à cet égard votre protection prévoyance, et plus particulièrement votre contrat, s’il existe.

De plus, si la réforme ne vous concerne pas directement, du fait de votre statut non libéral. Il est malgré tout important de mettre à jour votre protection pour la parfaite adéquation entre couverture et besoins. De plus, les micro-entrepreneurs relevant de la CIPAV vont voir leur cotisation augmenter, à l’instar des autres professionnels libéraux impactés par la réforme.

Vous avez encore des questions sur l’Indemnité Journalière des libéraux ? Vous pouvez consulter la notice à ce sujet sur Ameli.fr, ou contacter le cabinet Actis par l’intermédiaire du formulaire de contact, ou par téléphone au 03 81 80 61 22.

source : www.ameli.fr; www.bpifrance-creation.fr