Le Décret tertiaire, remis en route en 2018, a pour but d’accélérer l’aménagement du territoire français tout en réduisant la consommation d’énergie. Ce décret vise les entreprises du tertiaire, en fixant des objectifs de réduction de consommation d’énergie pour les prochaines années.
Qui est concerné par le décret Tertiaire ?
Dans le cadre de la Loi Elan, suite au Grenelle II, le décret tertiaire impose aux bailleurs et habitants d’immeubles de plus de 1 000 mètres carrés, à usage tertiaire, de réduire leur consommation d’énergie d’au moins :
- 40 % d’ici 2030 ;
- 50 % d’ici 2040 ;
- 60 % d’ici 2050.
Pour savoir si votre activité fait partie du secteur tertiaire, voici les critères établis par l’INSEE : www.insee.fr.
Les superficies prises en compte peuvent être cumulatives si le bâtiment abrite plusieurs entreprises ou si le site est composé de plusieurs bâtiments. De plus, les
Attention, certains bâtiments ne sont pas concernés par le décret tertiaire, comme :
- Les ouvrages temporaires ;
- Les lieux de culte ;
- Les lieux de défense, de sécurité civile et de sécurité intérieure du territoire ;
- Ainsi que les constructions réalisées à titre précaire.
Comment se mettre à jour pour respecter les formalités imposées par le décret ?
Les propriétaires / locataires concernés doivent transmettre les informations suivantes sur la plateforme OPERAT avant le 31 décembre 2022 au plus tard :
- Description de l’activité tertiaire exercée par l’entreprise ;
- Superficie des bâtiments concernés ;
- Données annuelles sur la consommation d’énergie par source énergétique ;
- Année de consommation de référence ;
- Modulations éventuelles.
Initialement à la charge des propriétaires et des locataires, les déclarations énergétiques annuelles peuvent également être déléguées à des prestataires de services privés ou à des gestionnaires de réseau.
Quelles sont les sanctions en cas de non-respect du décret tertiaire ?
Afin de respecter les objectifs réglementaires de réduction de consommation d’énergie, la transmission des données de consommation doit être déclarée annuellement sur la plateforme OPERAT. L’absence non justifiée d’informations peut être punie d’une amende pouvant aller jusqu’à 7 500 € par bâtiment et inspection.
Comment lancer un projet de réduction de consommation d’énergie ?
Comme vous avez pu le voir, le Décret tertiaire vous oblige à réduire votre consommation d’énergie. Bien entendu, il ne faut pas le voir comme une contrainte mais plutôt comme une opportunité.
En effet, cette réduction de consommation d’énergie est, certes, un effort pour notre planète, mais c’est également l’occasion de réduire vos coûts de consommation. Mais comment y parvenir ?
Il faut, dans un premier temps, établir un diagnostic énergétique pour identifier les sources de perte de chaleur, d’énergie, etc… Pour réaliser ce diagnostic, nous vous conseillons de vous rapprocher de sociétés spécialisées et expertes. Ces intervenants seront, par la suite, en mesure d’établir des préconisations pour atteindre les objectifs de réduction de consommation. Vous pouvez également vous rapprocher de votre fournisseur d’énergie pour étudier l’utilisation d’autres sources énergétiques adaptées.
Certes ces interventions peuvent représenter un coup significatif, mais, à long termes, cela peut représenter des réelles économies et vous éviter des pénalités en cas de non-respect du décret.
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Source : www.legifrance.gouv.fr, www.edf.fr
