Pour soutenir les entreprises face à la hausse des prix de l’énergie, les modalités d’éligibilité aux différentes aides de l’État aux entreprises, collectivités et associations évoluent pour 2023.

Principe du bouclier tarifaire

Le bouclier tarifaire concerne les TPE de :

• Moins de 10 salariés
• Avec un chiffre d’affaires (CA) ou un total de bilan inférieur à 2 M€
• Et ayant un compteur électrique d’une puissance inférieure à 36 kVA.

Cette aide permet donc de limiter la hausse du prix de l’électricité et du gaz à 15 %. Pour en bénéficier, il convient d’envoyer une attestation sur l’honneur à son fournisseur d’énergie avant le 31 mars 2023 ou dans un délai d’un mois après la prise d’effet du contrat.

L’amortisseur électricité, qu’est-ce que c’est ?

Cette aide concerne essentiellement :

• Les TPE, de moins de 10 salariés avec un CA de moins de 2 M€ ayant un compteur électrique d’une puissance supérieure à 36 kVA,
• Les PME de moins de 250 salariés et avec un CA inférieur à 50 M€ ou un total de bilan inférieur à 43 M€
• Les personnes morales de droit privé dont les recettes annuelles provenant de financements publics, de taxes affectées, de dons ou de cotisations, sont supérieurs à 50 % des recettes totales.

L’aide se calcule en fonction du volume d’électricité consommé et de son prix. Voici le calcul :

Montant de l’aide = 50 % x Q (volume d’électricité) x (P-180 €/MWh).

P : Prix de l’électricité payé, hors acheminement et HT.

Pour en bénéficier, il convient alors d’envoyer une attestation sur l’honneur à son fournisseur d’énergie avant le 31 mars 2023 ou dans un délai d’un mois après la prise d’effet du contrat.

Les mesures comme le bouclier tarifaire ont pour but de protéger les entreprises possédant un contrat professionnel en limitant la hausse des prix de l’électricité. Cette aide s’intègre automatiquement sur la facture d’électricité après sa demande.

Toutefois, dans le cas où l’entreprise possède plusieurs sites, il suffit de transmettre une attestation au fournisseur d’énergie pour l’ensemble des sites. Autrement dit, une attestation unique est demandé par numéro SIREN. Dans le cas où les différents sites sont fournis par plusieurs fournisseurs d’électricité, une attestation pour chacun des fournisseurs est requise.

Il est à noter qu’un simulateur est à votre disposition pour estimer l’impact de ces aides sur vos factures : https://www.impots.gouv.fr/simulateur-amortisseur-electricite

Le Guichet d’aide au paiement des factures de gaz et d’électricité

Les entreprises qui ont vu leurs coûts d’énergie augmenter de plus de 50 % par rapport à 2021 et qui justifient que ces dépenses représentent plus de 3 % de leur CA, peuvent alors faire appel au Guichet d’aide au paiement. Cette aide s’applique également pour les entreprises ayant des dépenses d’énergie plus importantes, à condition de justifier d’un excédent brut d’exploitation négatif ou en baisse de 40 % sur la période.

Le montant initial de l’aide correspond à 50 % des coûts éligibles. Pour les aides allant jusqu’à 50 M€, le montant correspond à 65 % des coûts éligibles. Pour les aides allant jusqu’à 150 M€, le montant correspond à 80 % des coûts éligibles. Attention, dans ces deux situations, une attestation de l’expert-comptable est requise pour les demandes d’aides plafonnées à 50 M€ ou 150 M€. Les demandes d’aides doivent alors, être déposée sur le site impots.gouv.fr.

Autres mesures pour accompagner les entreprises

Enfin, pour compléter les aides cités ci-dessus, les entreprises peuvent solliciter d’autres mesures:

• Le report du paiement des impôts et cotisations sociales (sur demande auprès de l’Administration)
• L’étalement des factures d’énergie (sur demande auprès du fournisseur)
• Résiliation des contrats sans frais (pour le secteur des boulangeries)

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Source : www.experts-comptables.fr; www.service-public.fr; www.economie.gouv.fr