Depuis le 8 septembre 2023, les déclarants ne peuvent plus réaliser de formalités sur le Guichet-entreprises. Ces derniers sont désormais redirigés sur le Guichet unique ou vers les autres solutions de secours.

Géré par l’INPI, la Guichet unique a pour objectif de centraliser toutes les formalités des entreprises. Ainsi, cela permet de recenser ces formalités dans un registre unique, le registre national des entreprises (RNE).

Fonctionnement du guichet unique

Ce Guichet aurait dû être, à compter du 1er janvier 2023, le seul interlocuteur des déclarants pour toutes les formalités de création, modification, cessation d’activité, ainsi que pour le dépôt dématérialisé des comptes annuels des entreprises. Mais compte tenu des difficultés rencontrées lors de sa mise en place, les pouvoirs publics ont progressivement mis en œuvre des solutions alternatives dans le cadre d’une procédure de secours, applicable jusqu’au 31 décembre 2023.

L’INPI indique (sur une page web du site du Guichet Entreprises) pour chaque formalité, la procédure à suivre (papier ou dématérialisée), le CERFA éventuellement à remplir et l’autorité compétente à qui s’adresser (Guichet unique, Infogreffe, Greffes des tribunaux de commerce, CCI, CMA et CA, DGFiP, URSSAF…).

Malgré les difficultés rencontrées dans le déploiement de la plateforme numérique, le gouvernement a décidé de maintenir l’obligation d’utiliser ce guichet unique électronique à compter du 1er janvier 2023 pour toutes les formalités de :

• création ;
• modification ;
• cessation d’activité ;
• ainsi que pour le dépôt dématérialisé des comptes annuels des entreprises.

Cependant, certaines formalités bénéficient d’une procédure de secours sur Infogreffe ou sur Guichet Entreprises.

Fermeture du guichet entreprises au profit du Guichet unique

Vous pouvez réaliser les formalités de création, modification, cessation et le dépôt des comptes sur le Guichet unique. Mais une procédure de secours a été instituée afin d’assurer la continuité du service. Jusqu’au 31 décembre 2023, les déclarants ont donc la possibilité de s’orienter vers différentes voies alternatives. Les plateformes comme Guichet Entreprises et Infogreffe sont donc encore utilisables jusqu’au 31 décembre 2023.

Afin d’inciter l’utilisation du Guichet unique, les pouvoirs publics ont décidé de fermer progressivement les procédures de continuité :

• Depuis début mai, les déclarants ne peuvent plus réaliser de formalités de cessation sur le Guichet-entreprises.
• Depuis le 8 septembre 2023, il n’est également plus possible de réaliser des formalités de modification sur le Guichet-Entreprises. Et ce, même si ces formalités portent sur des entreprises personnes physiques ou des entreprises personnes morales. Toutefois, les brouillons en cours sur le Guichet-entreprises restent accessibles pour finaliser ces procédures non terminées.

La procédure de secours prévoit toujours la possibilité pour les utilisateurs de réaliser certaines formalités à partir d’Infogreffe, notamment pour de nombreuses formalités de modification et de cessation. Les déclarants peuvent également déposer certaines de leurs formalités par voie papier (page d’orientation sur le Guichet Entreprises).

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sources : www.entreprendre.service-public.fr ; Guichet des formalités des entreprises ; www.infodoc-experts.com