Les 4 organismes représentatifs des Travailleurs Indépendants (CPME, U2P, MEDEF et CNPL) ont adopté, le principe d’une aide exceptionnelle plafonnée à 1250 euros, dans le cadre du CPSTI (Sécurité Sociale des Indépendants).
Cette aide sera versée automatiquement par l’Urssaf et ne nécessitera aucune démarche de la part des indépendants.
Principes
- L’aide exceptionnelle est prélevée sur les réserves du régime complémentaire des Commerçants et Artisans, et dans la limite des liquidités de ce régime, afin de ne pas vendre d’actions en cette période de baisse boursière, cette aide est donc limitée.
- Son montant ne pourra pas excéder celui des cotisations sociales au régime complémentaire versé par l’assuré au titre de l’exercice 2018, et ce avec un plafond de 1250 euros. L’idée est donc d’effectuer un remboursement de cotisation limité dans son montant, afin de procurer des liquidités immédiates aux cotisants subissant les effets du confinement et du ralentissement de l’économie.
- Elle sera payable courant avril.
- Elle ne sera pas soumise aux cotisations sociales ou au prélèvement fiscal
- Elle est cumulable avec le fonds de solidarité mis en place par le gouvernement
Les Professions Libérales
Celles qui disposent de régimes de retraite spécifiques (CNAVPL ou CNBF) et ne cotisent pas aux régimes de retraite gérés par le CPSTI, ne sont donc pas éligibles à cette aide.
Cependant, il leur est possible de faire étudier des mesures similaires, par exemple par l’abondement spécial, de leurs régimes Invalidité-décès, et ce dans toute la plénitude de gestion de leurs représentants élus.Ceux-ci demeurent maîtres de l’opportunité d’étudier toutes les possibilités, sous l’aval des autorités de tutelle de l’État.
Celles-ci ont en charge le maintien de l’équilibre financier des régimes, la sécurité du paiement des prestations, et la surveillance d’une utilisation conforme à la Loi des cotisations obligatoires collectées.
Vous pouvez prendre contact avec votre conseiller ACTIS pour plus de renseignement.
