Le dispositif de prêt garanti par l’État (PGE), initialement mis en place pour faire face au Covid évolue. Il devient le PGE Résilience et se prolonge jusqu’au 31 décembre 2022. Le Plan de résilience économique et sociale annoncé le 16 mars 2022 a prévu, avec le PGE Résilience, le renforcement du dispositif du prêt garanti par l’État.
Cette décision fait suite à la loi finance rectificative pour 2022 signée cet été. Cette rectification vient renforcer le prêt garanti par l’État, instauré en mars 2020 au début de la crise sanitaire. Désormais, vous retrouverez cette aide sous le nom de PGE Résilience.
Qui sont les entreprises éligibles au PGE Résilience ?
Les entreprises éligibles doivent pouvoir démontrer auprès de leur banque que leur trésorerie se retrouve pénalisée, de manière directe ou indirecte, par les conséquences économiques du conflit en Ukraine.
Toute entreprise, peu importe sa forme juridique (hors établissements de crédit et sociétés de financement), sa taille ou son secteur d’activité, peut prétendre au prêt garanti par l’État. Ensuite, les banques examinent chaque demande au cas par cas en fonction de la situation financière de l’entreprise, de son besoin de financement et si elle se retrouve impactée par le conflit Ukrainien.
Comment obtenir le PGE Résilience ?
Le PGE Résilience est disponible depuis le 8 avril. Toute demande pouvait être adressée dès cette date à votre banque, si vous êtes éligible bien entendu. Votre banque vous indiquera alors les démarches à réaliser. Le PGE Résilience, initialement, disponible jusqu’à la fin du mois de juin 2022 se prolonge donc jusqu’au 31 décembre 2022 par la Loi de finances rectificative pour 2022.
Quelle forme de remboursement ?
Les bénéficiaires du PGE Résilience peuvent choisir les règles de remboursement et d’amortissement de leur prêt, selon les mêmes modalités que pour le PGE mis en place dans le cadre de la crise sanitaire. Les principaux réseaux bancaires ont, par ailleurs, confirmé leur engagement de proposer ce nouveau PGE à prix coûtant sur la durée totale du prêt.
En général l’entreprise commence à rembourser à partir de 1 an avec une durée d’amortissement du prêt de 6 ans.
De quel montant je peux bénéficier ?
Le PGE Résilience peut couvrir jusqu’à 15% de votre chiffre d’affaires (CA) annuel moyen des 3 dernières années. Vous pouvez également le cumuler avec le PGE initial dont le plafond d’emprunt représente 25% du CA.
Cela vous permet donc d’emprunter jusqu’à 40% de votre CA en cumulé.
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Sources : www.economie.gouv.fr; bpifrance-creation.fr
