Depuis le 15 mai 2022, les entreprises individuelles doivent indiquer la mention « Entreprise Individuelle » ou « EI » sur les documents qui concernent leur activité. Cette mention obligatoire a pour but de séparer le patrimoine professionnel et individuel.

Le décret du 28 avril 2022, précise que l’apport de cette mention est obligatoire à partir du 15 mai 2022. Cette mention doit être renseignée sur les devis, factures, documents publicitaires, etc… pour définir le patrimoine professionnel.

Mais qui est concerné par cette nouvelle mention obligatoire ?

Pour rappel, lorsque l’on parle d’entreprises individuelles cela concernent également les autoentrepreneurs qui appartiennent à ce statut juridique. La nouvelle mention obligatoire concerne toutes les entreprises individuelles, ce qui comprend également les Ei en BNC (bénéfice non commerciaux).

Qu’est-ce que la nouvelle mention obligatoire des entreprises individuelles ?

En tant qu’Ei, vous avez l’obligation d’indiquer la mention « EI » ou « Entrepreneur/euse Individuel(le) » sur :

• Factures
• Documents de devis, tarifs
• Documents publicitaires tels que les flyers, cartes de visites, etc…
• Les lettres envoyées au nom de l’entreprise (pour : URSSAF, impôts, CFE, etc…)
• Le compte bancaire assigné à l’activité professionnelle
• Votre registre d’achats
• Et sur le livre des recettes

Attention, concernant le compte bancaire professionnel, vous n’êtes pas dans l’obligation d’ajouter la mention si vous réalisez moins de 10 000 € / an. De plus, nous vous conseillons de vous rapprocher de votre banque pour que la nouvelle mention apparaisse sur vos comptes.

Pour ce qui est de la forme que prend cette mention obligatoire, il vous suffit d’ajouter :

• « Jean Dupont EI »
• Jean Dupont « Entrepreneur Individuel »
• « EI jean Dupont » par exemple

À quoi sert cette nouvelle mention obligatoire ?

Initialement, le patrimoine de l’entreprise individuelle est confondu avec le patrimoine personnel. Donc, si l’entrepreneur (hors EIRL) avait des dettes dans son activité, ses créanciers étaient en droit de saisir, aussi bien les biens professionnels que personnels (excepté la résidence principale). Ainsi, la mention  permet de protéger le patrimoine personnel de l’entrepreneur individuel en faisant la distinction entre le patrimoine pro et perso.

Pour pouvoir faire la distinction entre les biens professionnels et personnels, une liste est disponible sur legifrance : www.legifrance.gouv.fr/codes/R526-26

Attention, l’entrepreneur individuel peut tout de même subir une saisie sur ses biens personnels, s’il ne recouvre pas ses dettes fiscales et sociales (impôts, CFE, URSSAF).

Est-ce que l’Ei peut subir des sanctions en cas de non application de la nouvelle mention ?

Eh bien oui ! L’oubli de la mention « EI » ou « Entreprise individuelle » fait l’objet :

• D’une amende de 750 € maximum
• Ou de la saisie de votre compte bancaire s’il n’a pas la mention obligatoire

Que vous soyez Entrepreneur Individuel ou autoentrepreneur, il est donc essentiel d’apposer la mention EI sur vos documents pour pouvoir distinguer votre patrimoine !

Vous souhaitez un accompagnement en gestion et en comptabilité ? Contactez le cabinet Actis avec le formulaire de contact, ou par téléphone au 03 81 80 61 22.

sources : entreprendre.service-public.fr; www.urssaf.fr; bpifrance-creation.fr