Dans le but de soutenir les entreprises touchées par la crise sanitaire, un plan de règlement des dettes fiscales, sur une durée maximale de 3 ans, a été mis en place pour les TPE PME ayant débuté leur activité au plus tard en 2019.

Ce plan de règlement concerne les impôts directs et indirects recouvrés par la DGFIP, sauf ceux résultant d’un contrôle fiscal, et dont le paiement intervenait entre le 1^er mars 2020 et le 31 mai 2020. Cela concerne également :

• La TVA et le prélèvement à la source dus au titre des mois de février à avril 2020, qui auraient dû être versés de mars à mai 2020
• Les soldes d’impôts sur les sociétés et la CVAE, qui devaient être versés entre mars et mai 2020 et dont la date de paiement a été reportée au 30 juin 2020

Pour pouvoir en bénéficier, vous devez faire votre demande, à l’aide d’un formulaire de demande de plan de règlement « spécifique covid-19 », disponible sur le site www.impots.gouv.fr en cliquant ici.

Ce plan est d’une durée maximale de 36 mois. La durée du plan est fixée en fonction de l’endettement fiscal et social de l’entreprise. Pour les plans d’une durée inférieure ou égale à 12 mois, l’entreprise n’a pas à fournir de garanties.

Retrouvez toute l’actualité des mesures mises en place pour les entreprises sur notre site : https://www.actisfrance.fr/actualites/

N’hésitez pas contacter votre conseiller(ère) ACTIS, pour plus de renseignement.