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Inscription obligatoire au compte accident du travail/maladie professionnelle

Dans le but de simplifier les échanges entre l’administration et les entreprises, la dématérialisation devient peu à peu la norme. La notification du taux AT/PM n’échappe pas à cela et sa dématérialisation devient progressivement obligatoire en fonction de l’effectif de l’entreprise.

Déjà applicable dans les grandes entreprises de moins de 150 salariés, l’obligation de dématérialisation sera mise en place à des dates fixées par décret et, au plus tard, le 1er janvier 2022. Bien que jusqu’à maintenant, le décret n’est pas paru, des précisions importantes ont été communiquées par l’administration. Cette dématérialisation est une réelle opportunité afin de simplifier vos démarches !

 

 

 

 

 

Détails des obligations

Notification électronique obligatoire pour les entreprises d’au moins 10 salariés dès le 1er janvier 2021 :

La notification dématérialisée devient obligatoire pour les entreprises d’au moins 10 salariés à partir du 1er janvier 2021. Pour remplir cette obligation, chaque entreprise, doit ouvrir un compte AT/PM avant le 1er décembre 2020.

Notification électronique obligatoire pour les entreprises de moins de 10 salariés dès le 1er janvier 2022 :

La notification dématérialisée sera obligatoire pour les entreprises de moins de 10 salariés à partir du 1er janvier 2022. L’ouverture du compte AT/MP doit être faite, néanmoins, elle peut être réalisée après le 1er décembre 2020.

 Attention : l’ouverture du compte ne peut être réalisée que par l’entreprise. Il est important de rappeler que l’absence d’adhésion entraîne des sanctions financières. Pour ouvrir votre compte, rendez-vous sur ameli.fr en cliquant ici, chaque étape de la création du compte est expliquée

Retrouvez toute l’actualité des mesures mises en place pour les entreprises sur notre site : https://www.actisfrance.fr/actualites/

N’hésitez pas contacter votre conseiller(ère) ACTIS, pour plus de renseignement.

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