arrow Renforcement des mesures d’aides aux entreprises

Renforcement des mesures d’aide aux entreprises :

Extension du report des cotisations sociales à échéance au 05 Avril.

  • Pour les travailleurs non salariés dont la date d’échéance est au 05 Avril le report se fera automatiquement, les cotisations sociales seront lissées sur le reste de l’année
  • Pour les employeurs de plus de 50 salariés dont la date d’échéance intervient au 05 Avril et qui font face à de sérieuses difficultés de trésorerie, pourront ajuster leur paiement avec un report de l’échéance. On ignore a ce stade si ces difficultés de trésorerie devront être justifiées ni la procédure applicable.  Ces précisions devraient être communiquées ultérieurement par les URSSAF.

Remboursement accéléré des crédits d’impôt et crédits TVA 

Outre les demandes de report de délais pour les CFE, taxe foncières, acomptes d’IS et taxe sur les salaires) sans pénalités, les entreprises ont également la possibilité de :

  • Demander un remboursement anticipé des créances d’impôt sur les sociétés restituables en 2020 sans attendre le dépôt de la liasse fiscale
  • Un traitement accéléré par la DGFIP pour les remboursements de crédit de TVA

En pratique, la demande s’effectue via l’espace professionnel de l’entreprise sur impots.gouv.fr en télédéclarant la demande de remboursement de crédit d’impôt (formulaire 2573), la déclaration permettant de justifier du crédit d’impôt (déclaration 2069-RCI ou déclaration spécifique, sauf si celle-ci a déjà été déposée antérieurement) et, à défaut de déclaration de résultat, le relevé de solde d’impôt sur les sociétés (formulaire 2572) permettant de liquider l’impôt dû et de constater la créance restituable pour 2020.

Maintien du bénéfice du crédit d’impôt pour l’emploi d’un salarié à domicile lorsque la prestation de soutien scolaire est réalisée à distance

Dans les circonstances particulières de la crise sanitaire actuelle, le ministre de l’action et des comptes publics annonce que ces prestations continueront, à titre exceptionnel et temporaire, à ouvrir droit au bénéfice du crédit d’impôt sur le revenu.

Ministère de l’action et des comptes publics, communiqué de presse n° 996 du 22 mars 2020

Les procédures d’autorisation de licenciement sont adaptées au contexte de crise sanitaire

Les nouvelles dispositions s’appliquent aux procédures à venir et à celles d’ores et déjà entamées.

Elles prévoient des procédures contradictoires principalement écrites, elles valident les auditions par visioconférences et par téléphone, les auditions d’autres témoins sont ramenées à l’extrême nécessité.

Suspension des contrôles fiscaux 

Tous les contrôles fiscaux en-cours seraient suspendus et aucun nouveau contrôle ne serait lancé. Des aménagements seraient à l’étude pour les mises en recouvrement des dettes fiscales.

Projet de loi « URGENCE COVID-19 »

Renforcement du recours à l’activité partielle visant a limiter les licenciements

Certaines dispositions législatives du code du travail devraient être modifié par ordonnance. Le projet de loi « urgence COVID-19 » prévoit d’habiliter le gouvernement à modifier le régime de l’activité partielle. En particulier :

  • l’extension de la règle de la rémunération mensuelle minimale aux salariés à temps partiel (de façon à leur garantir au moins le SMIC net rapporté à leur durée du travail en cas d’activité partielle) ;
  • ou encore la levée de la restriction qui prive les salariés en forfait (en jours ou en heures sur l’année) du droit à l’activité partielle, lorsque celle-ci se traduit par une réduction d’horaire (et non par une fermeture)

Allègement temporaire du régime social des indemnités d’activité partielle

Un amendement présenté par le gouvernement devrait prévoir de modifier les modalités du régime social des indemnités d’activité partielle.

Actuellement elles ne sont pas considérées comme un salarie au titre des cotisations sociales mais comme un revenu de remplacement supportant de la CSG/CRDS avec des modalités d’application assez complexes et source d’erreur. Elles restent toutefois imposables au titre de l’impôt sur les revenus.

Un allègement du dispositif est donc espéré et attendu.