En 2023, les entreprises sont soumises à un taux d’impôt sur les sociétés (IS) de 25 %. Cependant, il existe certaines conditions pour bénéficier d’un taux réduit de l’IS de 15 %.

En effet, depuis l’arrivée du président E. Macron au pouvoir, nous avons pu constater que l’impôt sur les sociétés, à diminué au fur et à mesure. Désormais, les entreprises peuvent bénéficier d’un taux réduit de l’IS à 15 %. Mais quelles sont les entreprises concernées et les modalités pour bénéficier de ce taux réduit de l’IS ?

Entreprises concernées par le taux réduit de l’IS

Cette réduction d’impôt sur les sociétés concerne essentiellement :

• Les PME ayant un chiffre d’affaires (CA) inférieur à 10 M€
• Avec un capital entièrement détenu par des personnes physiques à hauteur de 75% minimum.

Ce taux réduit s’applique sur les bénéfices, jusqu’à 42 500 €, au-delà, le bénéfice est imposé au taux normal de 25 %. Cette mesure a pris effet dès le 31 décembre 2022. Le plafond de 10 M€ de CA hors taxe est calculé par référence au CA généré au cours d’un exercice ou d’une période de 12 mois.

Déclaration de l’impôt sur les sociétés et du résultat

Il est important de noter que depuis 2023, les déclarations de résultat doivent être effectuées par voie dématérialisée via un partenaire EDI (Échange de Donnée Informatisé), peu importe le régime d’imposition. Pour les entreprises soumises au régime simplifié, elles ont la possibilité de réaliser leur déclaration dans leur espace abonné en mode EFI (Échange de Formulaires Informatisé) sur le site impots.gouv.fr.

La date limite pour déposer la déclaration dépend donc de la date de clôture de l’exercice comptable.

Le paiement de l’IS doit également s’effectuer par voie dématérialisée. Il suffit alors de verser quatre acomptes au moyen du relevé d’acompte n°2571. Le calendrier de paiement des acomptes varie en fonction de la date de clôture de l’exercice comptable.

Le solde de l’IS, quant à lui, doit être versé par l’intermédiaire du relevé de solde n°2572. La date limite pour le paiement du solde de l’IS dépend également de la date de clôture de l’exercice comptable.

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source : www.economie.gouv.fr