Pour faire face au contexte sanitaire actuel, le gouvernement a modifié les modalités d’attribution de la prime exceptionnelle de pouvoir d’achat (PEPA), initialement fixées par la loi de financement de la sécurité sociale de 2020. Le but est de prolonger la période de versement de la PEPA.
Suite à ces modifications, la prime est exonérée de cotisations et de contributions sociales et d’impôts sur le revenu dans la limite de :
- 2 000 € par bénéficiaire pour les entreprises dotées d’un accord d’intéressement
- 1 000 € pour les autres entreprises
Le montant de la prime peut également être modulé en fonction des conditions de travail liées à l’épidémie. La date limite de versement de la PEPA, initialement fixée au 30 juin, a été reportée au 31 décembre 2020 grâce à la troisième loi finance.
Par exception, les accords d’intéressement établis entre le 1er janvier 2020 et le 31 août 2020, peuvent porter sur une durée de 1 à 3 ans, alors qu’habituellement, l’intéressement est mis en place pour 3 ans. Dans cette situation, le report de la date de versement de la PEPA au 31 décembre n’a aucune incidence.
La loi comporte deux autres mesures de soutien du revenu : une prime exonérée de cotisations et d’impôts aux agents des établissements privés de santé et du secteur social et médico-social particulièrement mobilisés pendant l’état d’urgence sanitaire et une prime exonérée d’impôt sur le revenu en faveur des militaires impliqués dans la lutte contre la propagation du covid-19.
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