La Loi finances publiée en 2020 a introduit l’obligation de la mise en place de la facturation électronique. Cette mesure a pour but de simplifier les échanges entre les entreprises, d’améliorer le contrôle et votre suivi de facture. Cette obligation prendra effet entre 2024 et 2026 selon la taille des entreprises.

Actuellement, les entreprises travaillant avec le secteur public doivent transmettre leurs factures par voie dématérialisée sur la plateforme Chorus Pro. L’obligation de facturation électronique s’appliquera pour toutes les entreprises assujetties à la TVA pour les échanges en France. Suite à la crise sanitaire, l’obligation de facturation électronique initialement prévue pour la période 2023/2025, a dû être reportée sur la période 2024/2026.

Quels sont les objectifs de la mise en place de la facturation électronique ?

Bien entendu, cette mesure poursuit plusieurs objectifs :

• simplifier les échanges entre les entreprises pour gagner en productivité en allégeant la charge administrative;
• simplifier les déclarations de TVA avec le pré-remplissage pour gagner du temps;
• permettre de détecter plus facilement les fraudes;
• améliorer la visibilité sur votre activité.

Ce changement vous permettra également de simplifier la classification et le stockage de vos factures. Améliorant, ainsi, la transmission et la communication auprès de vos clients/fournisseurs, votre expert-comptable, l’administration, etc…

A partir de quand la facturation électronique sera obligatoire et qui est concerné ?

Le déploiement de la mesure est progressif. De plus, il prendra en compte la taille de l’entreprise pour laisser le temps de s’adapter en fonction des ressources disponibles.

A partir du 1^er juillet 2024, toutes les entreprises auront l’obligation d’accepter les factures créées, reçues et archivées sous forme électronique par leurs fournisseurs. Les entreprises assujetties à l’obligation d’émettre des factures électroniques ont soit :

• plus de 5 000 salariés;
• un chiffre d’affaires supérieur à 1,5 milliards d’euros;
• ou bien, un total de bilan supérieur à 2 milliards d’euros.

Ensuite, à partir du 1^er juillet 2025, les entreprises intermédiaires, c’est-à-dire, entre 250 et 5 000 salariés, devront appliquer la facturation électronique.

Pour finir, à partir du 1^er juillet 2026, les PME et TPE devront mettre en place la transmission de factures électroniques (moins de 250 salariés, un chiffre d’affaires de moins de 50 millions d’euros et un total du bilan annuel en dessous de 43 millions d’euros).

Quels sont les risques si vous ne respectez pas l’obligation de facturation électronique ?

Tout d’abord, si l’obligation de facturation électronique n’est pas respectée, l’entreprise sera assujettie à 15 euros d’amende par facture (jusqu’à 15 000 euros par an, soit 1 000 factures). Quant à l’E-reporting, le non-respect de cette obligation est pénalisé par une amende de 250 euros par facture (dans la limite de 15 000 euros par an, soit 60 e-reporting).

E-reporting : la transmission de données de transaction à l’administration

Cependant, ce ne sont pas les seules sanctions, les irrégularités seront plus facilement visibles et seront pénalisées pour non respect de la loi de modernisation de l’économie (LME).

Vous souhaitez un accompagnement en gestion et en comptabilité ? Vous pouvez contacter le cabinet Actis par l’intermédiaire du formulaire de contact, ou par téléphone au 03 81 80 61 22.

source : legifrance.gouv.fr; economie.gouv.fr; communiqué de presse du ministère de l’économie des finances et de la relance du 16 septembre 2021; impots.gouv.fr