arrow [À LIRE] Accompagnement des entreprises de Bourgogne Franche-Comté impactées par le COVID-19

Depuis janvier 2020, une épidémie de Coronavirus COVID-19 s’est propagée depuis la Chine. Les pouvoirs publics se mobilisent pour apporter des solutions concrètes aux entreprises impactées et les accompagner dans les semaines qui viennent.

Nous vous invitons tout d’abord à consulter les sites d’information du gouvernement, tenus à jour :

En particulier, le décret n°2020-73 du 31 janvier 2020 indique que les salariés qui font l’objet d’un arrêt de travail peuvent bénéficier des indemnités journalières sans délai de carence. L’arrêt doit être dû à des mesures d’isolement, d’éviction ou de maintien à domicile rendre impossible le travail. Les indemnités sont celles prévues aux articles L. 321-1, L 622-1 du code de la sécurité sociale.

Des mesures de soutien des entreprises qui rencontreraient des difficultés sérieuses ont été mises en place :

Financer l’inactivité de mes salariés

  • Le télétravail peut être mis en œuvre lorsque l’aménagement du poste de travail est rendu nécessaire pour permettre la continuité de l’activité de l’entreprise et pour garantir la protection des salariés. L’article L. 1222-11 du code du travail mentionne le risque épidémique comme pouvant justifier le recours au télétravail sans l’accord du salarié.
  • Des actions de formation peuvent être organisées, subventionnées par l’Etat. En cas de sous-activité prolongée, voire d’arrêt total de l’activité, les entreprises peuvent demander à bénéficier du FNE-Formation. Celui-ci finance des formations d’adaptation aux transformations des emplois. L’Etat peut accorder une aide allant jusqu’à 50 % des coûts, incluant les frais pédagogiques et les rémunérations des salariés. La convention s’établit entre l’entreprise et l’Etat (la DIRECCTE).
  • En cas de difficulté, l’employeur peut recourir à l’activité partielle, qui permet de réduire temporairement le temps de travail de ses salariés en versant à ces derniers une indemnité horaire représentant 70% du salaire brut. En contrepartie des mesures d’accompagnement, il reçoit de l’Etat une allocation spécifique pouvant aller jusqu’à 7,74€ par heure chômée. Pour connaître le montant estimatif de l’indemnisation que vous pouvez escompter et celui restant à votre charge, rendez-vous sur : www.simulateurap.emploi.gouv.fr . Il est recommandé de déposer la demande le plus en amont possible du placement effectif des salariés en activité partielle. Chaque demande doit expliquer les conséquences de l’épidémie sur le temps de travail. Pour toute question concernant la réglementation, les conditions, les documents et le remboursement mensuel accordé, contactez l’unité départementale de la DIRECCTE du département où se trouve votre siège social (contacts en fin de document).

Pour savoir si votre entreprise est éligible au chômage partiel cliquez ici

Reporter le paiement de mes impôts et cotisations sociales

Reporter ses échéances sociales

Extension du report des cotisations sociales à échéance au 05 Avril.

  • Pour les travailleurs non salariés dont la date d’échéance est au 05 Avril le report se fera automatiquement, les cotisations sociales seront lissées sur le reste de l’année
  • Pour les employeurs de plus de 50 salariés dont la date d’échéance intervient au 05 Avril et qui font face à de sérieuses difficultés de trésorerie, pourront ajuster leur paiement avec un report de l’échéance. On ignore a ce stade si ces difficultés de trésorerie devront être justifiées ni la procédure applicable.  Ces précisions devraient être communiquées ultérieurement par les URSSAF.

Reporter vos échéances fiscales auprès services des impôts des entreprises (SIE) de la DGFiP

• Pour les entreprises , il est possible de demander au service des impôts des entreprises le report sans pénalité du règlement de leurs prochaines échéances d’impôts directs (acompte d’impôt sur les sociétés, taxe sur les salaires).
Si elles ont déjà réglé leurs échéances de mars, elles ont peut-être encore la possibilité de s’opposer au prélèvement SEPA auprès de leur banque en ligne. Sinon, elles ont également la possibilité d’en demander le remboursement auprès de leur service des impôts des entreprises, une fois le prélèvement effectif.
• Pour les travailleurs indépendants, il est possible de moduler à tout moment le taux et les acomptes de prélèvement à la source. Il est aussi possible de reporter le paiement de leurs
acomptes de prélèvement à la source sur leurs revenus professionnels d’un mois sur l’autre jusqu’à trois fois si leurs acomptes sont mensuels, ou d’un trimestre sur l’autre si leurs acomptes sont
trimestriels. Toutes ces démarches sont accessibles via leur espace particulier sur impots.gouv.fr, rubrique « Gérer mon prélèvement à la source ». Toute intervention avant le 22 du mois sera prise en compte pour le mois suivant.
• Pour les contrats de mensualisation pour le paiement du CFE ou de la taxe foncière, il est possible de le suspendre sur impots.gouv.fr ou en contactant le Centre prélèvement service : le
montant restant sera prélevé au solde, sans pénalité.
Pour faciliter l’ensemble des démarches, la DGFiP met à disposition un modèle de demande, disponible sur le site impots.gouv.fr, à adresser au service des impôts des entreprises.
à Voir « Documentation utile » à la page: https://www.impots.gouv.fr/portail/node/9751.
Pour toute difficulté dans le paiement des impôts, ne pas hésiter à se rapprocher du service des impôts des entreprises, par la messagerie sécurisée de leur espace professionnel, par courriel ou par téléphone.

Remboursement accéléré des crédits d’impôt et crédits TVA

Outre les demandes de report de délais pour les CFE, taxe foncières, acomptes d’IS et taxe sur les salaires) sans pénalités, les entreprises ont également la possibilité de :

  • Demander un remboursement anticipé des créances d’impôt sur les sociétés restituables en 2020 sans attendre le dépôt de la liasse fiscale
  • Un traitement accéléré par la DGFIP pour les remboursements de crédit de TVA

En pratique, la demande s’effectue via l’espace professionnel de l’entreprise sur impots.gouv.fr en télédéclarant la demande de remboursement de crédit d’impôt (formulaire 2573), la déclaration permettant de justifier du crédit d’impôt (déclaration 2069-RCI ou déclaration spécifique, sauf si celle-ci a déjà été déposée antérieurement) et, à défaut de déclaration de résultat, le relevé de solde d’impôt sur les sociétés (formulaire 2572) permettant de liquider l’impôt dû et de constater la créance restituable pour 2020.

Faire face à des difficultés financières : la CCSF

La Commission des chefs de services financiers (CCSF) peut accorder aux entreprises qui rencontrent des difficultés financières des délais de paiement pour s’acquitter de leurs dettes fiscales et sociales (part patronale) en toute confidentialité.
Qui saisit la CCSF ?

Le débiteur lui-même, qui peut être un commerçant, un artisan, un agriculteur, une personne physique exerçant une activité professionnelle indépendante et une personne morale de droit
privé (sociétés, associations).

Ou le mandataire ad hoc.
Conditions de recevabilité de la saisine
Être à jour du dépôt de ses déclarations fiscales et sociales et du paiement des cotisations et contributions salariales ainsi que du prélèvement à la source.
Ne pas avoir été condamné pour travail dissimulé.

Nature et montant des dettes
Les dettes visées sont notamment les impôts, les taxes, les cotisations sociales aux régimes obligatoires de base exigibles – à l’exclusion des parts salariales et du prélèvement à la source.
Il n’y a pas de montant minimum ou maximum.

Quelle CCSF est compétente ?
En principe, la CCSF du département du siège social de l’entreprise ou de l’établissement principal est compétente.
La saisine s’effectue par courrier au secrétariat permanent de la CCSF.

Comment constituer son dossier ?
Le dossier comporte un imprimé type à remplir et les pièces suivantes à joindre : (i) une attestation justifiant de l’état de difficultés financières ; (ii) attestation sur l’honneur justifiant le paiement des parts salariales des cotisations sociales ; (iii) les trois derniers bilans ; (iv) un prévisionnel de chiffre d’affaires Hors Taxe et de trésorerie pour les prochains mois ; (v) l’état actuel de trésorerie et le montant du chiffre d’affaires hors taxe depuis le 1er janvier ; (vi) l’état détaillé des dettes fiscales et sociales.
Un dossier simplifié est prévu pour les TPE (0 à 9 salariés et chiffre d’affaires inférieur à 2 M€).

Consultez le site de la DGFIP : https://www.impots.gouv.fr/portail/professionnel/ccsf-etcodeficiri.

Bénéficier d’une remise d’impôt directs

Si votre entreprise est confrontée à des difficultés de paiement liées au virus, vous pouvez solliciter auprès du comptable public un plan de règlement afin d’étaler ou reporter le paiement de votre dette fiscale.
Si ces difficultés ne peuvent pas être résorbées par un tel plan, vous pouvez solliciter, dans les situations les plus difficiles, une remise des impôts directs (impôt sur les bénéfices, contribution économique territoriale, par exemple).
Le bénéfice de ces mesures gracieuses est soumis à un examen individualisé des demandes tenant compte de la situation et des difficultés financières des entreprises.
Téléchargez le formulaire de demande de remise gracieuse sur la page dédiée :
https://www.impots.gouv.fr/portail/node/13465

Report des loyers, des factures d’eau, de Gaz et d’électricité ?

Le président de la République a annoncé lundi 16 mars 2020 le report du paiement des loyers, factures d’eau, de gaz et d’électricité pour les plus petites entreprises en difficulté.
Comment en bénéficier ?
Pour bénéficier de ces reports, vous devez adresser directement par mail ou par téléphone une demande de report à l’amiable aux entreprises auprès desquelles vous payez ces factures (votre fournisseur de gaz, d’eau ou d’électricité, votre bailleur…).
Concernant les commerces des centres commerciaux, le Conseil national des centres Commerciaux (CNCC) a d’ores et déjà invité ses membres bailleurs à suspendre les loyers pour l’échéance d’avril.

Bénéficier du fonds de solidarité aide de 1 500 Euros du fonds de solidarité financé par l’état et les régions

L’État, les Régions et certaines grandes entreprises ont mis en place un fonds de solidarité pour aider les plus petites entreprises les plus touchées par la crise.
Qui est concerné par ce fonds de solidarité financé par l’Etat et les
Régions ?
Le fonds de solidarité est dédié aux plus petites entreprises qui font moins d’1 million d’euros de chiffre d’affaires : TPE, indépendants et micro-entrepreneurs des secteurs les plus impactés, c’est à dire les secteurs qui font l’objet d’une fermeture administrative (commerces non alimentaires, restaurants, etc.) mais aussi l’hébergement, le tourisme, les activités culturelles et sportives, l’événementiel et les transports.
Toutes les petites entreprises ou les indépendants qui :

  • Soit avoir fait l’objet d’une fermeture administrative
  • Soit avoir  subi une perte de 70% de chiffre d’affaires en mars 2020 par rapport à mars 2019
  • Pour les entreprises de moins d’un an, perte de 70% du chiffre d’affaires en mars 2020 par rapport au chiffre d’affaires mensuel moyen entre le 1er Avril 2019 et 1er Mars 2020

Le ministre de l’Economie, Bruno Le Maire, a annoncé ce lundi 30 Mars 2020, que la condition pour bénéficier du fonds de solidarité sera abaissée « à 50% de perte de chiffre d’affaires au mois d’avril pour couvrir un nombre encore plus important de personnes.

Par ailleurs, le ministre s’est également dit prêt à attribuer une somme supérieure à 2.000 euros actuellement accordés au cas par cas aux petites entreprises menacées de faillite en début du mois d’avril avec les régions et les organisations professionnelles. Nous vous tiendrons informé dès que le décret sera publié.

Pour les situations les plus difficiles, une aide complémentaire forfaitaire de 2000 € versée par les régions lorsque :

    • L’entreprise ouvre droit à la première aide
    • elles se trouvent dans l’impossibilité de régler leurs créances exigibles à trente jours ;
    • elles se sont vues refuser un prêt de trésorerie d’un montant raisonnable par leur banque.
    • Elles doivent avoir au moins un salarié

Vous pourrez effectuer votre demande d’aide exceptionnelle à partir du 1er avril. La demande d’aide se fera par télédéclaration sur le site internet des impôts, à partir de votre espace particulier.

Les professionnels doivent se connecter à leur espace particulier (et non sur leur espace professionnel habituel) où ils trouveront dans leur messagerie sécurisée sous « Ecrire » le motif de contact « Je demande l’aide aux entreprises fragilisées par l’épidémie Covid-19 ».

Vous devrez fournir pour votre demande :

  • vos numéros SIREN et SIRET, pour identifier votre entreprise
  • votre RIB, pour pouvoir être payé
  • vos déclarations de chiffres d’affaires, nécessaires au calcul du montant de votre aide
  • le montant de l’aide estimé à laquelle vous pouvez prétendre (c’est donc à vous d’en faire le calcul)
  • une déclaration sur l’honneur, pour assurer de l’exactitude des informations fournies

La Direction Générale des Finances Publiques, chargée de verser cette aide, procèdera alors à des vérifications dites de « premier niveau ». L’aide vous sera ensuite versée.

Aide complémentaire exceptionnelle (jusqu’à 2000€)

Pour l’aide complémentaire, contactez votre région à partir du 15 avril.L’entreprise se rendra sur une plateforme ouverte par la région dans laquelle ils exercent leur activité. Afin que les services de la région puissent examiner la demande, l’entreprise joindra une estimation étayée de son impasse de trésorerie, une description succincte de sa situation démontrant le risque imminent de faillite ainsi que le nom de la banque dont l’entreprise est cliente lui ayant refusé un prêt de trésorerie d’un montant raisonnable, le montant du prêt demandé et son contact dans la banque.

Formulaire disponible ici

Le fonds de solidarité a été abondé pour le mois de mars. Il pourra être renouvelé si nécessaire, au regard de l’évolution des mesures de confinement et de leur impact sur l’activité économique.

Plus de détail en cliquant ici

Bénéficier du fonds d’actions sociales :

Le Conseil de la protection sociale des travailleurs indépendants (CPSTI) propose des aides financières aux indépendants en fonction de la difficulté rencontrée.

  • Aide financière exceptionnelle

Cette aide a pour objet de soutenir les entrepreneurs confrontés à une difficulté exceptionnelle et ponctuelle susceptible de menacer la pérennité de leur activité. Vous pouvez en faire la demande via le formulaire suivant :

Vous devez justifier de tous éléments pour prouver vos difficultés financières :

  • Montant de vos charges et loyers
  • Crédits, emprunts, assurances
  • Taxe foncière et impôts

Une fois rempli vous devez transmettre votre formulaire à l’agence URSSAF de votre région.

  • Aide aux cotisants en difficulté

Cette aide a pour but de venir en aide aux entrepreneurs qui rencontrent ou qui vont rencontrer des difficultés pour le paiement de leurs charges sociales.

Comme vu plus haut, vous pouvez demander le report du paiement de vos charges sociales. Ici la procédure est différente car elle vous permet sous certaines conditions, de bénéficier d’une prise en charge totale ou partielle de vos cotisations sociales.

Formulaire disponible ici

Étaler mes créances bancaires

La médiation du crédit accompagne la renégociation des contrats et des crédits. Ce dispositif, rétabli en lien avec le gouverneur de la Banque de France, s’adresse à toute entreprise en recherche de fonds propres ou confrontée à un refus de financement bancaire ou d’assurance-crédit.

Pour ce qui est des démarches, il faut saisir le médiateur du crédit en ligne sur www.mediateurducredit.fr ; la saisine, confidentielle et gratuite, donne lieu à une prise de contact sous quelques jours.

Dans les 48h suivant la saisine, le médiateur vous contacte, vérifie la recevabilité de votre demande, et définit un schéma d’action avec vous. Il saisit les banques concernées.
Le médiateur peut réunir les partenaires financiers de votre entreprise pour identifier et résoudre les points de blocage et proposer une solution aux parties prenantes.

Bénéficier des prêts de trésorerie garantis par l’état 

Les prêts de trésorerie garantis par l’État

Le Gouvernement met en œuvre un dispositif exceptionnel de garantie permettant de soutenir le financement bancaire des entreprises, à hauteur de 300 milliards d’euros.
Ce dispositif a pour objectif de faciliter l’octroi par les banques de prêts de trésorerie aux entreprises de toutes tailles. Ces financements leur permettront de disposer de la trésorerie nécessaire pour poursuivre leur activité et préserver l’emploi.
Il pourra couvrir tous les nouveaux prêts de trésorerie accordés à partir du 16 mars et jusqu’au 31 décembre 2020. Ces prêts ne pourront pas faire l’objet d’autre garantie ou sûreté.
Par ailleurs, les banques françaises se sont engagées à reporter jusqu’à 6 mois le remboursement de crédits des entreprises, sans frais.

Comment en bénéficier ?

Il suffit de contacter le conseiller bancaire de sa banque pour demander le bénéfice d’un prêt de trésorerie garanti par l’Etat.
Par ailleurs, les mesures mises en place par Bpifrance demeurent : garantie aux PME et ETI sur un découvert confirmé sur 12 à 18 mois ou sur un prêt de 3 à 7 ans, report de 6 mois des échéances à compte du 16 mars.
Pour bénéficier des mesures de Bpifrance :
– vous devez remplir le formulaire en ligne :
https://mon.bpifrance.fr/authentication/?TAM_OP=login&ERROR_CODE=0x00000000&URL=%2Fmon-espace%2F#/formulaire/soutienauxentreprises

– Ou appeler le numéro vert de Bpifrance « coronavirus » au 0969 370 240.

Pour plus d’informations, vous pouvez également vous rendre sur le site internet dédié de Bpifrance :
https://www.bpifrance.fr/A-la-une/Actualites/Coronavirus-Bpifrance-active-des-mesuresexceptionnelles-de-soutien-aux-entreprises-49113

Pour ce qui est des démarches, vous devez contacter votre banque, d’abord, ou la direction régionale de Bpifrance en ex-Bourgogne (03 80 78 82 40) ou en ex-Franche-Comté (03 81 47 08 30)

Plus de précision en cliquant ici

Résoudre des conflits avec mes clients ou fournisseurs

Le ministre de l’Economie a demandé aux organisations professionnelles de transmettre un message de clémence auprès des entreprises donneuses d’ordre, afin qu’elles évitent d’appliquer des pénalités de retard à leurs sous-traitants. Les entreprises qui ont des marchés publics d’Etat ne seront pas pénalisées en cas de retard de livraison.
Le médiateur peut faciliter la recherche d’un accord avec vos partenaires, privés ou publics, en cas de différent. Le processus, qui vise à trouver une solution amiable de résolution du conflit, s’effectue en toute confidentialité gratuitement et de façon rapide.
Pour ce qui est des démarche, la saisine du médiateur s’effectue en ligne sur www.mediateur-des-entreprises.fr

Lien des contact en Bourgogne Franche-Comte :

contact_bfc_mesures_accompagnement_covid-19-3

info, sources : Préfet de la région BFC, gouvernement